Les limites de l'intervention d'un huissier au cours de la procédure de licenciement

Un salarié, licencié pour faute grave conteste, outre l'imprécision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la légalité de l'intervention d'un huissier à plusieurs étapes de sa procédure de licenciement : au moment de la remise de sa lettre convocation à l'entretien préalable de licenciement, puis au moment de son entretien préalable.

L'imprécision des motifs de licenciement est écartée par la Cour : celle-ci estime qu'ils y sont suffisamment précis et matériellement vérifiables, et que la cour d'appel a souverainement établi leur véracité.

En revanche, elle s'attarde d'avantage sur l'intervention d'un huissier dans la procédure. En effet, l'article L. 1232-2 du Code du travail prévoit en effet que la lettre de convocation préalable à l'entretien de licenciement doit être remise au salarié par lettre recommandée ou en main propre contre décharge. En l'espèce, la lettre avait été délivrée par un huissier. La cour d'appel, suivie par la Cour de cassation, estime que la procédure de remise de la lettre « n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation ». Elle ne constitue par conséquent pas une irrégularité de la procédure.

À l'inverse, la présence de l'huissier, au cours duquel il a dressé un procès-verbal, lors de l'entretien préalable est sanctionnée : l'article L. 1232-4 du Code du travail stipule que « lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise ». La procédure de licenciement est donc irrégulière sur ce point, et le salarié peut légitimement prétendre au versement de dommages et intérêts.

Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.412, FS-P+B, GAEC Guillon-Penot c/ M. H. : JurisData n° 2011-004871

Source Dépêches du Jurisclasseur