Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes.

Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €.

Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en compte isolément :
- les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés) ;
- les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Si l’ensemble des demandes de même nature excède le taux de compétence en dernier ressort, il est possible de faire appel de la décision.

Dans le cas contraire, le seul recours possible est un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, pour motif de non-conformité aux règles de droit.

La Cour d'appel :

Les Cours d’Appel comportent d’une à de nombreuses chambres spécialisées, les chambres sociales, dont relèvent les appels des décisions des Conseils de Prud’hommes et des Tribunaux des Affaires de sécurité sociale.

Les juges d’appel sont tout à fait différents des juges prud’homaux, puisque ce sont des magistrats professionnels, indépendants de tout camp « salarié » ou « employeur ».

Les affaires sont normalement jugées par une formation de trois juges. Si les parties l’acceptent, elles peuvent toutefois être jugées à juge unique, pour fluidifier le fonctionnement de cette institution.

Après la saisine de la Cour, une audience unique est fixée, en général sans procédure de mise en état, la plupart des Cours fixant toutefois un calendrier aux parties pour échanger leurs pièces et conclusions. 

Mon cabinet  vous représente à l’audience, qui est publique et la décision appelée "arrêt" est mise en délibéré en général à deux mois.

L’arrêt est exécutoire, même s’il fait l’objet d’un recours exceptionnel, le pourvoi en cassation. 

Le pourvoi en cassation :

Il s’agit d’un recours tout à fait exceptionnel. Le délai d’examen est particulièrement long (de 2 à 4 ans).

C’est pourquoi, afin d’éviter un recours purement dilatoire, l’auteur du pourvoi doit avoir exécuté la décision concernée pour que son pourvoi puisse être instruit.

Les recours devant la Cour de Cassation sont instruits par des auxiliaires de justices particuliers, les avocats aux Conseils. 

Mon cabinet vous conseille dans le choix de ce professionnel et sert usuellement d’intermédiaire entre ce professionnel et vous, notamment pour la rédaction du ou des mémoires défendant votre position.  

Notre cabinet peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits.

A - Les généralités sur le Conseil des Prud’hommes :

Le Conseil des prud’hommes est composé de cinq sections :
Industrie,
Commerce,
Agriculture,
Activités diverses,
Encadrement

Et d’une formation de référé.

Les Conseillers prud’hommaux sont élus pour 5 ans dans la section de leur activité par l’ensemble des employeurs et salariés inscrits sur les listes électorales prud’homales.
Chaque section comprend au moins 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés.

B – La saisine du Conseil des Prud’hommes

La demande est déposée au Greffe ou adressée par courrier simple au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
A réception de la demande, le greffe convoquera les parties (salarié et l’employeur) soit devant le Bureau de conciliation pour une procédure ordinaire au fond, soit à une audience de référé pour une procédure de référé.

C – La procédure à choisir :

Le choix de la procédure est déterminé par les demandes exposées au Conseil de Prud’hommes.
Certaines demandes peuvent être présentées devant le juge des référés d’autres demandes uniquement devant le juge du fond dans le cadre d’une procédure ordinaire au fond.

1 – Le référé :

Définition de la procédure de référé :
La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée qui aboutit à une ordonnance exécutoire immédiatement

Compétence du juge des référés :
Le juge des référés est le juge de l’évidence et de l’urgence. Cela signifie qu’il ne juge que des litiges ayant caractère urgent et sans contestation sérieuse. En cas de contestation, le juge des référés se déclarera incompétent et l’affaire devra alors être examinée par le juge du fond en bureau de jugement.

Nous pouvons saisir le juge des référés pour les questions suivantes :
Non-règlement des salaires et accessoires, défaut de visite médicale de reprise du travail etc.….

- La convocation : Vous serez convoqué par le greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier, pour être entendu par le Juge des référés en audience publique.
- La communication des pièces et de vos arguments : Préalablement à l’audience nous devons impérativement avoir communiqué les pièces justifiant vos demandes à votre adversaire, afin que celui-ci puisse connaître nos arguments. Toutes les pièces, sans exception, doivent être communiquées à votre adversaire: il s'agit du principe du contradictoire
- Le déroulement de l’audience : L'affaire se tient en audience publique ; Le demandeur plaide le premier, le défendeur en second.

2 - La procédure ordinaire dîte "au fond":

Cette procédure se déroule en deux phases :

- L’audience de conciliation:

Nous serons convoqués par le greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier devant le Bureau de conciliation qui a pour fonction de tenter de rapprocher les parties à l’instance. En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de Conciliation renvoie l’affaire devant le Bureau de Jugement afin qu’elle y soit plaidée. Nous vous communiquerons la date pour laquelle nous devrons communiquer nos pièces et nos arguments à votre adversaire, la date pour laquelle votre adversaire devra nous communiquer ses pièces et ses arguments et la date à laquelle l’affaire sera entendue devant le bureau de jugement.

- L’audience du bureau de jugement

Vous ne serez pas convoqué par le greffe, puisque la date de l’audience vous a été préalablement communiquée à la suite de l’audience devant le Bureau de Conciliation.

Le Bureau de Jugement se déroule en audience publique. Il a pour rôle de trancher le litige qui oppose les deux parties après avoir entendu les conseils des deux parties chacun leur tour, en leurs explications.
A l’issue des plaidoiries, nous remettrons un dossier au Président du Conseil afin de permettre au Conseil de vérifier vos dires et la justification de vos demandes.
Vous devez en effet, apporter toutes pièces utiles pour prouver vos arguments et justifier vos demandes.
Le Bureau de Jugement, après avoir analysé vos pièces et les pièces de votre adversaire, rendra un jugement.

- La notification du jugement :

Le jugement vous sera notifié par le Greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier recommandé mais également par notre cabinet. La date de réception du recommandé fera courir le délai de recoursque vous pourrez former si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue.

- Les voies de recours :

La date de réception du jugement marque le point de départ pour exercer un recours, qui selon les cas sera un appel (1 mois) ou un pourvoi en cassation (2 mois).