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professionnels pour vous assister aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Avocat heures supplémentaires - rupture conventionnelle et contrat de travail.
Prise d'acte de rupture de contrat de travail ? Une
transaction peut être négociée.
Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre.
Jugement des prud'hommes.
La Cour de cassation réunie en chambre mixte se prononce en faveur de la possibilité pour les représentants légaux d'une société par action simplifiée (SAS) de déléguer leurs pouvoirs en matière de gestion du personnel, admettant même que cette délégation...
Lorsque l'employeur manque à son obligation de fournir le travail convenu au salarié, la prise d'acte par ce dernier de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En présence d'un manquement...
Une salariée affectée à des tâches de distribution et de chargement de plateaux repas est reconnue atteinte d'une tendinite du poignet et d'une invalidité permanente au titre de cette maladie inscrite au tableau des maladies professionnelle. Elle saisit...
Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet....
Pour la première fois depuis la réforme de 1989, le taux d'intérêt légal pour 2010 atteint son niveau le plus bas. Il vient d'être fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65% (contre 3,79% en 2009, 3,99% en 2008 et 2,95% en 2007)....
Dans une première espèce (n° 09-69.329), en 2008, le jour férié du 1er mai s'est trouvé correspondre au férié de l'Ascension. Dans une entreprise rattachée à la convention collective des activités du déchet, les salariés ayant travaillé ce jour là ont...
Deux salariés consultants-ingénieurs-conseils, devenus associés d'un cabinet de consulting signent le 19 septembre 2002, à effet du 1er octobre 2002, un contrat de travail auprès d'une société ayant racheté l'activité de « consulting » du cabinet. Ce...
En produisant devant le juge le décompte des heures qu'il prétend avoir réalisées, le salarié formule une demande suffisamment étayée pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Aux termes de l'article L 3171-4 du Code...
J’ai été embauché dans mon entreprise en septembre 2009, puis-je prendre un congé cet été ? Réponse: il est possible de bénéficier d’un congé sous réserve d’avoir travaillé chez le même employeur pour une durée minimum équivalente à 10 jours de travail...
Les sommes dues à titre de rémunérations ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils fixés à l'article R. 3252-2 du Code du travail. Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 (publié au Journal officiel du 17 décembre 2010) fixe...
L'employeur doit justifier concrètement des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi d'intervenant occasionnel. Plusieurs salariés d'une association de formation ont été embauchés entre 2001 et 2004 en contrat à durée...
La dénonciation d’un usage d’entreprise implique l’information préalable et individuelle de tous les salariés concernés par l’avantage qu’il confère. Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a considéré que tous les salariés susceptibles...
La Cour de cassation a jugé qu’une démission, rédigée sous la menace d’un licenciement, peut être valable si le salarié était en mesure d’en apprécier la portée. En l’espèce, un salarié démissionne cinq jours après avoir reçu un courrier de son employeur...
Le ministère de la justice vient de rendre publiques les statistiques de l'activité judiciaire pour l'année 2009. Encore une fois, les conseils de prud'hommes n'ont pas chômé en 2009. En 2009, les 210 conseils de prud'hommes ont rendu 228 901 jugements,...
L'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'employeur est une faute grave. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens le salarié d'un huissier de justice. 1 En l'absence du salarié...
Le SMIC va être revalorisé de 2,1 % au 1er décembre 2011 et porté à 9,19 € brut par heure, soit 1 393,82 € par mois (au lieu de 1 365 € actuellement). Selon un communiqué de la Direction générale du Travail, l'indice mensuel des prix à la consommation...
Par quatre arrêts datant du 15 février 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la chambre sociale concernant l'exclusion des temps de pause dans l'assiette de calcul du SMIC. Le 13 juillet 2010, la chambre...
Un salarié travaillant dans un café en qualité de serveur 35 heures par semaine, du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h00 se voit communiqués de nouveaux horaires de travail incluant désormais le dimanche. Le salarié refuse ces nouveaux horaires, et continue...
Les ruptures conventionnelles qui s'inscrivent dans un contexte de difficultés économiques doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations...
La cour d’appel d’Angers a estimé que la convention de rupture conventionnelle ne pouvait pas être homologuée lorsqu’elle est dépourvue d’indemnité de rupture. En l’espèce, la convention prévoyait qu’une indemnité devait être versée mais le salarié y...
En cas de report de l’entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l’entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale...
Une nouvelle répartition des horaires privant le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il peut refuser, même si l'entreprise bénéficie d'une dérogation permanente à ce repos. Pendant 8 ans, le serveur d’un...
Si vous ne faites pas partie du personnel roulant ou naviguant du secteur des transports, votre temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que vous puissiez bénéficier d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes. Celle-ci n'est pas...
Vous avez fait l'objet d'un licenciement économique ou pour faute (faute simple, faute grave ou faute lourde) et souhaitez contester cette sanction. Avocat spécialisé en droit du travail, je vous assiste et vous défends devant le Conseil des Prud'hommes...
Une étude de la DARES de juin 2011 constate que, hors salariés protégés, près de 480 000 ruptures conventionnelles ont été dénombrées en France métropolitaine de mi-2008 (date d'entrée en vigueur du dispositif) à fin 2010. Après une période de montée...
Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.
J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.
Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de
l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des
employeurs.
Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures
supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre
défense.
Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre
pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces
phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.
N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.
Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com
Fabien KOVAC
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