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Avocat Prud'hommes, besoin d’un avocat pour un licenciement ?
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Jugement des prud'hommes.

22 janvier 2010 5 22 /01 /janvier /2010 16:24

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 prévoit que le certificat de travail remis au salarié lors de son départ de l'entreprise doit désormais comporter des informations quant à ses droits en matière de portabilité du droit individuel à la formation (DIF) (C. trav., art. L. 6323-17). Le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 précise ces mentions obligatoires (V. égal. JCP S 2010, 1024, formule M. Morand).
Ainsi, outre les dates d'entrée et de sortie, la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés, les périodes auxquelles ils correspondent, le certificat de travail devra mentionner :
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisés ;
- la somme correspondant à ce solde, soit le nombre d'heures de DIF multiplié par 9,15 € sauf montant différent prévu accord de branche ;
- l'OPCA compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.

 

Source
D. n° 2010-64, 18 janv. 2010 : JO 19 janv. 2010, p. 1053

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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr