Un salarié n'a pas droit aux allocations de chômage en cas de démission.

Il lui faudra attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de sa situation.

Cependant, notamment dans les cas énumérés ci-dessous (exemples non exhaustifs et fixés par l'accord d'application n°14 relatif à la convention chômage du 19 février 2009), certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes par Pôle emploi - Assédic et donner droit aux allocations.

La démission est jugée légitime :

• si un salarié de moins de 18 ans rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale,

• si un salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui a changé de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi,

• si le changement de résidence est justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

• si la rupture du contrat s'explique par un mariage ou par la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de résidence de l'intéressé, moins de 2 mois devant s'écouler entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du PACS.

La démission est également considérée comme légitime si le salarié rompt un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), un contrat d'avenir, un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) ou un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un CDD d’au moins 6 mois, un CDI ou pour suivre une action de formation.

La démission est considérée comme légitime si le salarié rompt un contrat d'insertion par l'activité ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

La démission est jugée légitime si le salarié démissionne en raison du non paiement par son employeur de ses salaires pour des périodes de travail effectuées.

Dans ce cas, le salarié doit justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

Le départ est légitime si le salarié a été victime à son travail d'un acte délictueux (coups, harcèlement sexuel, etc.) et s'il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

La démission est jugée légitime si, après un licenciement ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, le salarié entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période d'essai n'excédant pas 91 jours.

La démission est également légitime si le salarié justifie de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage et s'il a démissionné pour reprendre un CDI auquel son nouvel employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai ne dépassant pas 91 jours.

Tout engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue d'1 an minimum constitue une démission légitime.

Les droits du volontaire sont conservés lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale continue d'1 an prévue initialement.

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut démissionner sans avoir à justifier sa décision. Il s'agit d'un droit qu'il peut exercer à tout moment. Toutefois, la démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur.

Attention : Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas démissionner, puisque le CDD ne peut être rompu avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou en cas d'accord entre les parties. Toutefois, le salarié peut rompre le CDD avant son terme s'il justifie de la conclusion d'un CDI.

Pour qu'une démission soit valable, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Dès lors, une absence injustifiée du salarié ou un abandon de poste ne peut être considéré comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié (par exemple, en cas de pressions exercées par l'employeur pour qu'il démissionne), la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes.

D'une manière générale, si le salarié souhaite revenir sur sa démission, l'employeur n'est pas tenu d'accepter la rétractation du salarié.

Toutefois, si elle est donnée sous l'emprise d'une émotion, de la colère ou de l'énervement, la démission peut être réversible, à condition de la remettre en cause rapidement.

En cas de démission parce que l'employeur ne donne plus de travail, qu'il a muté ou déclassé le salarié pour l'inciter à partir, il importe de l'indiquer clairement dans la lettre.

Le salarié doit prévenir son employeur de son souhait de démissionner.

Aucune disposition législative ne prévoit les règles à respecter pour signifier une démission. Le salarié peut le faire verbalement, mais il est toutefois conseillé de notifier sa démission à l'employeur par écrit, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, afin de prévenir d'éventuelles contestations.

A noter : la convention collective prévoit généralement une clause sur la démission à laquelle le salarié doit se reporter. De même, certaines dispositions du contrat peuvent subordonner la démission au respect d'un certain formalisme.

A la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié :

• un certificat de travail ,

• l'attestation destinée à Pôle emploi,

• le reçu pour solde de tout compte .