Deux salariés consultants-ingénieurs-conseils, devenus associés d'un cabinet de consulting signent le 19 septembre 2002, à effet du 1er octobre 2002, un contrat de travail auprès d'une société ayant racheté l'activité de « consulting » du cabinet. Ce contrat prévoyait une rémunération comprenant une partie fixe et une partie variable annuelle en fonction d'objectifs définis, avec l'engagement de l'employeur à ne licencier aucun des deux salariés pour motif économique dans les deux années suivant la date d'engagement, et, en cas de licenciement pendant cette période, à leur verser, sauf dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute lourde ou grave, une indemnité contractuelle de rupture. Était également prévue une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois. | |
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Source Lexisnexis Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-68.762, FS-P+B, M. E. et a. c/ SA Compagnie IBM France : JurisData n° 2011-012256 |
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