Un salarié, élu délégué du personnel le 16 février 2001, a été déclaré par le médecin du travail inapte à tous postes de travail dans l'entreprise à l'issue d'un examen unique en raison du danger immédiat pour sa santé entraîné par le maintien de son poste. Le 3 octobre 2001, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement en ces termes : « l'inaptitude non contestée à ce jour résulte d'une dégradation de l'état de santé du salarié, générée par le comportement hostile de la direction, induit par le refus de l'existence d'une représentation du personnel et en particulier d'une représentation syndicale [...], cette hostilité à caractère discriminatoire s'est manifestée dès les premières démarches effectuées par l'intéressé en vue de doter l'entreprise d'institutions représentatives ». Licencié le 11 octobre 2001 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à voir déclarer nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement et obtenir des dommages et intérêts. | ||||
Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-44.642, FS-P+B, Rousson c/ Sté Financière Honoré : JurisData n° 2010-011664 Source Dépêches JurisClasseur - Actualités © LexisNexis SA | ||||
|
commenter cet article …