Requalification de la relation contractuelle

Est sanctionné le montage visant à éluder un contrat de travail et les droits du salarié

Numéro JurisData : 2009-001404

Le portage salarial a fait l'objet d'une réglementation par la loi du 25 juin 2008 ayant institué l'article L. 1251-64 du Code du travail. Il s'agit d'un mode d'organisation du travail qui se situe entre le travail salarié et le travail indépendant et fait intervenir un salarié et un client et s'articule autour de deux conventions, à savoir le contrat de travail conclu entre la société de portage et le salarié porté et le contrat de prestation de service conclu entre la société de portage et l'entreprise cliente. Ce montage juridique s'adresse généralement à des professionnels de haut niveau agissant comme experts, consultants ou formateurs, entièrement autonomes dans leur prospection commerciale et leur intervention dans l'entreprise. Si les deux conventions litigieuses ont en l'espèce l'apparence du portage, il appartient à la Cour de rechercher si elles ne sont pas un artifice ayant permis à l'employeur de se libérer des règles beaucoup plus contraignantes du contrat de travail, les relations entre les parties s'étant poursuivies à l'issue de la période d'essai effectuée dans le cadre d'un contrat de travail dans une entreprise devenue l'entreprise cliente. C'est à tort que celle-ci indique, pour démentir le maintien du contrat de travail initialement conclu, que l'intéressé n'a pas exercé ses activités dans les mêmes conditions alors qu'il résulte des pièces versées qu'il a au contraire continué à exercer l'activité commerciale qu'il avait au départ en plus d'une activité nouvelle de formation. Cette continuité est confortée par la prime de 10% du chiffre d'affaires qui lui était versée, par l'objectif qui lui était fixé et par le contrôle de son activité, incompatible avec l'autonomie dont dispose un salarié porté. La société cliente a de plus exercé un pouvoir disciplinaire à son égard, qui s'est exprimé par la rupture anticipée de la mission confiée dans le cadre de la convention de partenariat. Le contrat de travail a donc été poursuivi dans les même conditions postérieurement à la rupture alléguée qui est en conséquence imputable à la société cliente, en réalité employeur, et est dénuée de cause réelle et sérieuse puisque intervenue sans motivation. Elle ouvre droit aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail.

La société de portage salarial, qui connaissait parfaitement l'existence du contrat de travail entre la société cliente et l'intéressé, a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en participant au montage qui s'est substitué au contrat de travail et était uniquement destiné à éluder les droits du salarié. De plus, les conventions litigieuses, signées sans que le salarié n'ait rencontré aucun représentant de la société de portage, ne mentionnaient pas la contrepartie financière initialement prévue en cas d'atteinte de l'objectif et il était prévu qu'il ne reçoive aucune rémunération pendant les mois d'été. Le salarié est donc recevable en sa demande de dommages-intérêts.

Attentat suicide à Karachi

Un attentat suicide étant à l'origine des blessures d'un ingénieur en mission, est reconnue la faute inexcusable de l'employeur

Numéro JurisData : 2009-004280

Même en l'absence de toute réglementation, il incombe à l'employeur, garant de la sécurité et de la santé de ses salariés, de prendre, pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, sur les lieux d'intervention du salarié et lors de ses déplacements professionnels, les mesures individuelles et collectives de prévention et de protection propres à assurer cette sécurité, quelle que soit son expérience, en procédant lui-même à toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer que ces mesures sont efficaces. Cette obligation est qualifiée par la Cour de cassation de résultat. S'agissant de l'attentat suicide dont a été victime en 2002 un ingénieur qui, en mission pour le compte des arsenaux d'Etat gérés par la Direction des Constructions Navales (DCN), participait à la réalisation d'un sous-marin nucléaire pour l'État pakistanais, la société organisatrice de la mission et les différents employeurs des personnes chargées de cette mission ne pouvaient ignorer les dangers auxquels étaient exposés leurs salariés, compte tenu des attentats mortels qui avaient déjà été perpétrés dans le pays par des groupes terroristes contre des ressortissants étrangers en mission. Conscient des risques encourus, l'employeur avait du reste, dans un premier temps, différé son départ et en avait informé la Direction des Constructions Navales et n'avait donné son autorisation qu'après avoir reçu de celle-ci, responsable de la sécurité à Karachi, l'assurance que toutes les mesures de sécurité avaient été prises pour assurer la protection de son ingénieur. Des manquements importants sont malheureusement établis puisque les organisateurs et auteurs de l'attentat ont eu le temps, avant de passer à l'action, de repérer les itinéraires habituels des navettes transportant les salariés de leur hôtel à l'arsenal où ils travaillaient, de connaître avec précision les horaires de passage de ces navettes et les endroits stratégiques du trajet et de constater que ces véhicules n'étaient ni sécurisés ni accompagnés par des unités militaires, de sorte que l'opération a été facilitée. Ces graves manquements, à l'origine du décès de plusieurs personnes et des blessures de l'intéressé, sont constitutifs d'une faute grave imputable à titre principal à la société employeur qui avait autorité sur le salarié, la responsabilité de la DCN, qui avait la charge d'assurer la sécurité sur place, étant également engagée. La faute inexcusable de l'employeur est donc établie. Ce dernier disposant, en application de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, d'une action récursoire vis-à-vis de toute personne dont la faute a pu être à l'origine de l'accident du travail, la DCN sera tenue de garantir la société à concurrence de la moitié des conséquences financières de l'attentat.